​e-commerce : Réforme en profondeur du régime de la TVA au 1er juillet

Changement de braquet à compter de juillet prochain. Dans un souci de réduire la fraude à la TVA, les règles du jeu du e-commerce dont les têtes de pont ne sont autre que les places de marché chinoises (Wish, Amazon, Alibaba…) vont drastiquement évoluer. Bruxelles s'attaque ainsi à la fraude résultant de l'usage abusif qui a été fait par le passé de l'exonération de la TVA pour les biens d'une valeur inférieure à 22 EUR en provenance de pays tiers, une pratique susceptible de fausser le marché et de créer une concurrence déloyale.  
Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable dont le montant dépasserait allègrement les 5 mds€ selon le cabinet fiscal ASD Group. 

Invités le 14 octobre 2020 à présenter aux adhérents importateurs et exportateurs de l’APEX le nouveau mécanisme, les fiscalistes ont souligné deux changements majeurs : « Le seuil des biens importés dont le montant est inférieur 22 € a été relevé à 150 €. Les biens importés en Europe seront déclarés via un portail électronique ad hoc (IOSS, Import One Stop Shop) donnant lieu à un numéro de TVA IOSS. Ce numéro unique de TVA doit rester confidentiel. Son usurpation pourrait ouvrir la voie à de nouvelle dérives », prévient Loris Robert, senior tax consultant chez ASD Groupe. 

Désormais, les biens seront exonérés mais tracés sur le site internet avec la possibilité de faire des recoupements avec le système douanier et l’administration fiscale. Possibilité également d’ouvrir les colis en cas de suspicion de fraude. Cette TVA IOSS revêt un intérêt en particulier auprès des entreprises étrangères qui vendent dans de très nombreux pays de l’UE. Pour celles qui exportent uniquement dans deux ou trois pays autant conserver le numéro de TVA du pays.  Autre révolution : « la redevabilité des marketplaces qui devront collecter et reverser la TVA », complète Loris Robert.  Un changement qui risque fort d’entraîner une hausse des prix des produits vendus en ligne, la marge étant jusqu’à présent constituée de la TVA non acquittée. 

Et le cabinet ASD d’avertir les entreprises qui utilisent plusieurs canaux de ventes, si les provenances sont multiples (UE et pays tiers) ou encore si la valeur est inférieure ou supérieure au seuil des 150€. « Il faut se faire aider », suggère Cédric Lodovici, directeur des ventes Europe d’ASD. Sont concernées par ces nouvelles mesures : les opérations de vente à distance intracommunautaires b to c et les ventes à distance de biens importés depuis des pays situés en dehors de l’Union européenne (pour des expéditions directes sans stockage intermédiaire dans le pays d’importation).